Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent uniquement aux ventes aux consommateurs, (entendus au sens des dispositions du Code de la Consommation), conclues par le biais du site Internet « jardin-et-motoculture.fr ».

Les informations précontractuelles relatives à chaque produit offert à la vente visées à l’article L221-5 du Code de la Consommation, (ci-après dénommées « les Informations Précontractuelles ») sont fournies au client (ci-après dénommé « le Client »)  avec la présentation de chaque produit sur le site, sous la responsabilité Vendeur (ci-après dénommé « le Vendeur »).

Avant toute commande, le Client prend connaissance des Informations Précontractuelles.

En outre, à réception du produit, le Client prendra connaissance de toute information portée sur le produit ou son emballage ainsi que sur la notice du fabricant (précautions d’emploi, conditions d’utilisation).  Les fautes d’utilisation ou d’entretien  priveraient le client de son droit à la garantie.

Les produits proposés sont conformes aux normes françaises et européennes.

Le fait pour le Client de passer commande sur le site jardin-et-motoculture.fr suppose la consultation et l’acceptation par lui sans réserve des présentes conditions générales de ventes et des Informations Précontractuelles fournies. Le clic de validation de la commande implique sa pleine acceptation des présentes.

Les conditions générales de ventes en vigueur sont celles qui apparaissent sur le site au moment de la commande.

Commande

La commande est ferme à réception par le Vendeur du formulaire de commande  en ligne dont chaque champ obligatoire aura été complété clairement et exactement par le Client.

Seuls les champs signalés par un astérisque « * » sont obligatoires pour enregistrer et traiter une commande. Le fait de ne pas renseigner les autres champs n’entraîne aucune conséquence.

Le Client qui aura coché, dans le « mode de livraison », la case « retrait en magasin » ne paie pas de frais de port mais doit impérativement venir prendre livraison de sa commande à VOUGY (42 720) – 11 rue de la Croix Bayon.

Le contrat de vente est conclu après encaissement du prix par Vendeur celui-ci déclenchant  l’expédition des marchandises au Client.

Le Vendeur  s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du produit, le Vendeur s’engage à en informer le Client au plus vite et à lui proposer soit un nouveau délai d’expédition, soit un article équivalent, soit d’annuler sa commande et le remboursement des sommes déjà versées.

Livraison

Sauf indication contraire du Client, les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client sur le formulaire de commande en ligne, dans les délais afférents à chaque produit qui figurent aux Informations Précontractuelles.

Ces délais de livraison sont des délais fermes sur lesquels le Vendeur s’engage.

En tout état de cause, en l’absence d’indication ou d’accord sur la date de livraison, celle-ci devra intervenir au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat de vente, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.

En cas de manquement à l’obligation de livraison de la part du Vendeur, dans les délais tels que visés aux alinéas 1 à 3 ci-dessus, le Client devra faire une injonction au Vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d'effectuer/de refaire la livraison.

Si cette injonction est demeurée infructueuse pendant plus de trente (30) jours à réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’injonction, le Client pourra résoudre le contrat, à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Est considéré comme un manquement à l’obligation de livraison : l’absence de livraison dans les délais, une livraison non conforme à la commande, la livraison d’un produit endommagé/dont l’emballage est endommagé, à condition, dans ce dernier cas, que le Client ait refusé le produit à la livraison et que cet endommagement ait été signalé comme tel par le Client au Vendeur.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur est dans l’impossibilité de livrer le bien dans les délais visés aux alinéas 1 à 3 ci-dessus, si ces délais constituent pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte d'une demande expresse du Client lors de la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions ci-dessus, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Transfert des risques au Client

Le transfert des risques au Client intervient à la prise de possession du produit par lui-même ou la personne qu’il aura désignée au Vendeur.

Par exception à la disposition précédente, lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur.

Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros,  toutes taxes comprises, hors frais de port et de traitement de la commande, qui sont indiqués TTC au cours de la procédure de commande en ligne et sont repris dans le mail de confirmation que reçoit le Client.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais le Vendeur s’engage à appliquer le tarif en vigueur communiqué au Client au moment de sa commande.

Paiement

Les paiements acceptés sont les suivants:

 Par carte bancaire (Visa, Mastercard) : Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité : il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer).

 Par virement.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur  dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Droit de rétractation et de retour

Le droit de rétractation objet du présent article ne s’applique qu’aux personnes physiques, agissant à des fins non professionnelles.

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, une lettre recommandée avec accusé de réception, dénuée de toute ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Si la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

La date de 1ère présentation de la lettre recommandée constitue la date à laquelle le Vendeur est sensé être informé du droit de rétractation du Client.

Un formulaire de demande de rétractation est disponible au bas des présentes conditions générales de vente.

Le Client renvoie ou restitue les biens au Vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le Vendeur accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le Client que ces coûts sont à sa charge.

Pour les colis volumineux, la date de la demande de retour est celle qui fait foi. Le Client doit prendre contact avec le service client au 0477653708 qui lui indiquera les modalités d’acheminement.

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement desdits produits, sous réserve que le Vendeur ait informé le Client de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5

C’est au Client qu’incombe la charge de prouver l’exercice du droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur  est tenu de lui rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours de la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation.

Sauf s’il propose de récupérer lui-même les biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le mode de paiement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Garanties et service après-vente

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article
L 217-4 et suivants du Code de la Consommation.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

 Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

 Peut-choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.

Il est toutefois précisé, conformément aux dispositions de l’article L.217-9 al. 2 du Code de la Consommation, que  le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

 Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant
24 mois suivant sa délivrance,

La durée de garantie est indiquée dans les informations précontractuelles relatives à chaque produit. En l’absence de précision ou en cas de garantie d’une durée inférieure  à celle de la garantie légale, cette dernière s’applique automatiquement dans les conditions ci-dessous.

Le recours en garantie légale doit être fait par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du Vendeur.

Tout retour doit être signalé au Vendeur qui réexpédie un nouveau produit à l’adresse de livraison.
Les frais occasionnés par la mise en ouevre de cette garantie sont à la charge du Vendeur sauf s'il ne s’agit pas d’un cas couvert par la garantie légale de conformité.

En effet, il est expressément rappelé que la présente garantie est une garantie légale de CONFORMITE qui ne couvre pas, notamment, les utilisations anormales, ni les conséquences des défauts d’entretien, ou de l’intervention de réparateurs non agréés par le Vendeur ou par les fabricants.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code Civil et, dans ce cas, choisir la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément aux dispositions e l’article 1644 du Code Civil.

Le recours en garantie des vices cachés doit également être fait par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du Vendeur.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis à vis du client.

En tout état de cause, lorsque le produit n’est plus sous garantie, comme dans l’hypothèse où la garantie de CONFORMITE ne s’applique pas,  le Vendeur pourra indiquer le service après-vente agréé par le fabricant le plus proche du domicile du client.

Le Client pourra également retourner le produit au Vendeur qui établira un devis, dont les frais seront à la charge du Client. La réparation sera effectuée dans les ateliers du Vendeur, après réception du devis portant la mention manuscrite « bon pour accord », la date et la signature du Client, accompagné du chèque de règlement tiré sur une banque française.

Les frais de transport aller et retour demeurant à la charge du Client.

Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance imprévisible irrésistible, extérieur aux parties, La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai maximum de  quarante cinq (45) jours, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Protection des données

Les données nécessaires au traitement des commandes sont enregistrées et transmises le cas échéant aux entreprises intervenant dans le cadre du traitement de ces commandes et de ces livraisons.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, les données personnelles communiquées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer la sécurité des informations.

Par ailleurs pour sécuriser le paiement des informations sont échangées avec les organismes bancaires.

Le Vendeur n’utilise pas de cookies sur le site « jardin-et-motoculture.fr ».

Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Pour des raisons de sécurité, les demandes doivent parvenir au VENDEUR par courrier ou e-mail et donneront lieu à vérification.

Seuls le Vendeur et ses prestataires liés à l’entreprise pour l’exécution du contrat sont destinataires des informations communiquées.

Ce site a fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès du CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) (Récépissé de déclaration n° 899276).

Il est par ailleurs rappelé que les mineurs n’ont pas la capacité de contracter.

Utilisation du site - Maintenance
Le Vendeur a pris toute précaution pour assurer tant une fiabilité d’informations qu’un accès sécurisé au site.
Toutefois, Client n’est pas sans connaître les limites de l’Internet, et notamment les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage, et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.
La responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée à raison des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que par exemple la rupture du service ou la présence de virus informatiques.
Le Vendeur ne saurait également être tenu responsable d’un dommage quelconque lié à une mauvaise utilisation du site.
D’autre part, le Vendeur se dégage de toute responsabilité quant aux informations contenues dans des sites qui pourraient être liés au sien par un lien hypertexte ou par tout autre moyen.
Enfin, le Vendeur  informe le consommateur que pour la bonne gestion du site, il peut en suspendre ou limiter l’accès, notamment en cas de défaillance, panne et/ou à des fins de maintenance…

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable - Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
Toute commande passée par l’intermédiaire du site du Vendeur emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du Vendeur.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du Vendeur.

Informations sur l'entreprise

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :

EURL Bruno Mainaud Motoculture
Site jardin-et-motoculture.fr
11 Rue de la Croix Bayon - 42720 VOUGY

 

Formulaire de rétractation

Le formulaire ci-dessous est à compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

 

A l’attention de SARL MAINAUD BRUNO MOTOCULTURE – 11 rue de la Croix Bayon – 42720 VOUGY

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :
(Commande n° …………….)

Nom du (des) consommateur (s) :

Adresse du (des) consommateur (s) :

Signature du (des) consommateur (s) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile